Résilier un contrat d’assurance, que ce soit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, une mutuelle santé, une prévoyance ou encore l’assurance de vos locaux, est toujours un calvaire ! On vous guide dans ce processus afin de vous éviter des noeuds au cerveau.

⏱ Quand résilier son contrat d'assurance ?

Pour résilier votre contrat d’assurance, il faut impérativement savoir quand le faire. Souvent, vous êtes engagés de façon annuelle sur vos contrats professionnels. Certains contrats prévoient jusqu’à 3 mois de préavis (mais le plus souvent, c’est 2 mois !) de résiliation avant le date d’anniversaire (aussi appelée date d'échéance ou échéance principale). Cela signifie qu’il faut envoyer votre demande de résiliation avant ce délai, par courrier recommandé, le cachet de la Poste faisant foi. Si vous ne respectez pas ce délai, vous êtes engagés pour une année supplémentaire avec la même assurance.

🧐 Comment résilier son contrat d'assurance ?

Le formalisme du courrier que vous envoyez en recommandé doit être respecté. Il faut inclure les informations nécessaires à l’identification du contrat et du souscripteur. Parfois, il est même conseillé d’expliciter la raison de votre résiliation. Afin de vous faciliter le travail, vous pouvez télécharger ce modèle !

🤓 Ce qu'il faut savoir quand on résilie son contrat d'assurance.

Résilier son contrat d'assurance nécessite, on l'a vu, une maitrise du timing et du formalisme. Mais vous n'êtes pas encore complètement sorti d'affaire, malheureusement !

En effet, votre assureur, si votre résiliation intervient avant le terme ou l'échéance "normale" de votre contrat, doit vous rembourser l'éventuel trop-perçu (et oui, la loi le lui oblige). C'est à dire qu'il devra vous rétribuer la part des cotisations déjà payées qui correspondent à la fraction de temps entre votre date effective de résiliation, et la date d'échéance, __notamment en cas de paiement annuel. __

Voici un exemple pour illustrer ce dernier point :

*Pour votre entreprise, vous payez une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le tarif est de 240€ / an. Pour faciliter l'exemple, disons que votre contrat a pour échéance principale le 31/12. C'est à dire que le contrat vous couvre chaque année, du 01/01 au 31/12.

A la suite d'un arrêt de votre activité, vous résiliez votre contrat le 31/07 de l'année en cours. Comme vous payez annuellement, vous avez déjà payer l'ensemble de vos cotisations pour l'année. Or le contrat s'arrêtant au 31/07, l'assureur doit vous rembourser le trop-percu, soit 5 mois de contrat. Vous recevrez donc un remboursement de 100€ de la part de l'assureur. *

A contrario, vous restez redevable de l'ensemble des cotisations jusqu'à votre date de résiliation, même si vous avez effectué les démarches 2 ou 3 mois avant !

🔎 A quel autre moment peut-on résilier son contrat d'assurance pro ?

On l'a vu, en vertu des dispositions de l'article L113-12 du Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat à l'échéance annuelle sans fournir de motif particulier, en respectant le préavis prévu à votre contrat.

Toutefois, il existe d'autres motifs de résiliation, notamment hors échéance annuelle. En fonction de la situation rencontrée, et en vertu des dispositions de l'article L113-16 du Code des Assurances.

Notamment en cas de :

• Changement de domiciliation : vous déménagez ou votre entreprise déménage

• Changement d'activité : si vous changez d'activité, vos risques ne sont plus les mêmes et votre contrat peut ne plus être adapté. Cela vous permet de le résilier hors échéance.

• __Cessassion d'activité __

• Changement de régime matrimonial : notamment pour les assurance de personnes (mutuelle, prévoyance ...)

Par ailleurs, vous pouvez, à la suite de l'augmentation de votre cotisation quand vous recevez votre avis d'échéance, résilier votre contrat. Cela prendra effet 30 jours après votre refus.

👌 Pour aller plus loin

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