Si la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) n’est pas obligatoire pour toutes les professions, ce type de contrat est fortement recommandé pour la majorité des entreprises.

En effet, toute structure est soumise quotidiennement à des risques dans lesquels sa responsabilité peut être engagée. Les préjudices subis par un tiers sont imprévisibles et peuvent engendrer des conséquences financières non négligeables pour votre entreprise. Ainsi, une assurance RC Pro est une sécurité dont une structure peut aujourd’hui difficilement se passer.

Seulement, il peut arriver que votre assurance actuelle ne soit pas adaptée pour répondre à vos besoins ou bien qu’une compagnie concurrente propose le même type de couverture pour un tarif plus intéressant. Dans ces situations, un changement de contrat peut être envisagé et une résiliation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle sera nécessaire. Motifs de résiliation, délai de préavis, comment procéder… Découvrez tout ce qu’il faut savoir si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance RC Pro.

Résiliation du contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle à l’échéance

Un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est un contrat valable un an renouvelable par tacite reconduction. Ainsi, tant qu’aucun des deux partis ne manifeste une quelconque opposition, le contrat d’assurance sera automatiquement renouvelé pour un an de plus à la date anniversaire.

Ainsi, en respectant le délai de préavis (la durée peut varier selon les sociétés d’assurance), une entreprise a la possibilité d’obtenir la résiliation de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle à l’échéance de ce contrat sans justification particulière. C’est le motif le plus commun d’une résiliation de contrat d’assurance RC Pro.

Attention : la date anniversaire du contrat d’assurance RC Pro n’est pas nécessairement la date de souscription du contrat. Celle-ci peut être fixée arbitrairement par l’assureur (au 1er janvier par exemple) et il est ainsi essentiel de se renseigner sur les conditions de sa police d’assurance.

A lire : A quoi sert une RC Pro ?

Quels sont les différents motifs de résiliation d'assurance RC Pro hors échéance ?

Néanmoins, il est également possible de résilier son contrat d’assurance hors échéance. Modification de contrat par l’assureur, changement de situation, cessation d’activité de l’entreprise… découvrez tous les cas où vous pourrez demander la résiliation de votre contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle hors échéance.

Modification de contrat par l’assureur

L’un des motifs souvent mis en avant pour la résiliation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle hors échéance est la modification du contrat d’assurance par l’assureur.

En effet, les sociétés d’assurance ont généralement la liberté de modifier le contrat d’assurance RC Pro. Cette faculté est inscrite dans les conditions générales de chaque contrat de RC Pro.

Les assureurs utilisent parfois cette clause pour réévaluer les tarifs à la hausse de façon unilatérale : ils peuvent décider d’augmenter les primes d'assurance ou bien la franchise applicable en cas d’activation d’une garantie. Les entreprises ont alors la possibilité de dénoncer leur contrat d’assurance (résiliation du contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle).

Cas particuliers

En étant hors échéance, un changement de situation impactant le risque couvert par l’assurance peut constituer un motif valable pour résilier son contrat de RC Pro. Ainsi, il existe différentes situations qui peuvent justifier une résiliation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle hors échéance :

• Cessation d’activité de l’entreprise (article L.113-16 du code des assurances) ;

• Changement d’activité ;

• Changement dans la situation maritale ou de régime matrimonial ;

• Départ en retraite ;

• Redressement ou liquidation judiciaire ;

• Changement de domiciliation d’activité.

Loi Chatel et loi Hamon : les professionnels sont-ils protégés ?

Quand on mentionne les assurances de Responsabilité Civile, deux lois viennent en tête :

• La loi Hamon : résiliation d’un contrat d’assurance à tout moment sans frais ni pénalité après la première année de couverture (article L113-15-2 du Code des Assurances) ;

• La loi Chatel : obligation des assureurs de prévenir leurs clients de l’échéance de leur contrat.

Cependant, ces deux lois ont été adoptées dans le but de protéger les consommateurs, ainsi, elles concernent uniquement les particuliers. Dans le cadre d’une résiliation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, la loi Hamon ainsi que la loi Chatel ne peuvent pas s’appliquer, peu importe la taille de la structure professionnelle concernée (auto-entrepreneur comme SASU, SARL, etc.).

Comment faire pour résilier un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

La résiliation d’un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est une procédure très simple : un courrier adressé à son assureur dans le respect de délai de préavis.

Informer son assureur par courrier

Dans tous les cas, la résiliation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle prend la forme d’un courrier de résiliation RC Pro à adresser à son assureur. Vous devrez y renseigner les informations relatives à votre entreprise et à votre contrat d’assurance ainsi que le motif de résiliation de celui-ci.

Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Nous vous recommandons de conserver l’accusé de réception en prévention d’un éventuel litige avec votre compagnie d’assurance.

Remarque : des documents justificatifs supplémentaires peuvent être demandés selon les situations. Par exemple, dans le cadre d’une cessation d’activité de l’entreprise, un KBIS de radiation fournit par le greffe du tribunal de commerce est demandé.

A lire : Comment rédiger le courrier de résiliation de votre assurance ?

Respecter le préavis selon sa situation

Pour résilier correctement votre contrat, il faudra également respecter le délai de préavis. Celui-ci pourra varier d’une situation à l’autre :

• Résiliation à date d’échéance : la plupart du temps, le délai de préavis légal est de deux mois. Cependant, ce délai peut être raccourci ou allongé par les sociétés d’assurance (le délai de préavis est inscrit dans votre contrat d’assurance RC Pro) ;

• En cas de changement contractuel par l’assureur : vous avez 30 jours pour dénoncer le contrat d’assurance RC Pro. Un remboursement du trop perçu éventuel sera alors effectué ;

• En cas de modification du risque (entreprise ou dirigeant) : vous avez trois mois à compter de l'événement pour formuler votre vœu de résiliation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

L’assureur peut-il résilier l’assurance RC Pro d’une entreprise ?

Enfin, la résiliation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est également possible côté assureur. En effet, la compagnie d’assurance peut décider de résilier elle-même le contrat d’assurance dans plusieurs cas :

• Défaut de paiement de cotisations ;

• Résiliation à l’échéance : tout comme l’entreprise, la compagnie d’assurance peut décider de ne pas reconduire automatiquement le contrat de RC Pro ;

• Aggravation des risques dans votre activité : l’assureur peut mettre fin au contrat en cas de déclaration de risques inexacte ou une omission ;

• Sinistre particulier : l’assureur aura un mois après la sinistre pour vous notifier de la résiliation du contrat d’assurance ;

• Procédure collective à l’encontre de l’entreprise assurée.

Comment trouver un nouveau contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

Avant d’engager une procédure de résiliation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, il est fortement recommandé d’avoir au préalable recherché une autre couverture pour votre entreprise en cas de poursuite d’activité.

Si vous souhaitez changer d’assurance RC Pro, c’est que votre contrat actuel ne répond plus aux besoins de votre entreprise (type de couverture, tarif…). Chez Quartz, nous vous aidons à trouver le contrat d’assurance qui vous correspond pour que vous soyez bien assuré au prix juste : vous pouvez dès aujourd’hui obtenir un devis sur mesure simplement et rapidement en ligne.