Qu'est ce que la loi Madelin ?

La loi dite ‘’Madelin’’ est un dispositif fiscal (issu de la loi du 11 février 1994 n°94-126 - Art 154 bis et article 62 du Code général des Impôts) qui permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire fiscalement de leurs revenus imposables, sous conditions, les cotisations d’assurance relatives à la complémentaire santé et la prévoyance complémentaire.

Qui est concerné par la loi Madelin ?

Sont concernées tous les TNS soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfice non commercial (BNC) ou dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

➡️ Entrepreneurs individuels: artisans, commerçants, professions libérales

➡️ Gérants majoritaires : SARL, EURL, SELARL

➡️ Gérants associés SCS,SCA,SNC

➡️ Conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS

Quel est le montant maximal déductible ?

Santé et prévoyance : Les cotisations versées au titre des garanties de protection sociale facultative peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite du plafond fiscal suivant : 3,75% du revenu imposable augmenté de 7% du PASS* et dans la limite de 3% de 8 PASS*

Garantie chômage : Les cotisations de garantie Chômage des Dirigeants sont déductibles dans la limite la plus favorable entre : 1,875% du revenu professionnel plafonné à 8 PASS* ou 2,5% du PASS*

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Il est fixé annuellement par décret. Il est de 41 136€ en 2020.

Spécificités liées à la prévoyance

Si les cotisations relatives au capital décès sont déduites au titre de la loi Madelin, le capital sera versé sous forme de rente aux bénéficiaires, cette rente deviendra également imposable au titre de l’IR.

*Notre conseil : si vous préférez que vos bénéficiaires touchent le capital décès en une fois sous forme de capital plutôt que de rente, vous pouvez demander à retirer du calcul des déductions Madelin, les cotisations afférentes. *

Spécificités liées à la mutuelle santé

Dans le cadre d'un contrat de mutuelle santé, l'indépendant peut y affilier sa famille (conjoint(e) et enfant(s)). C'est-à-dire que toute la famille est adhérente au contrat et bénéficie de ses prestations.

Toutefois, l'ensemble des cotisations n'est pas toujours déductibles au titre de la loi Madelin. Le calcul se fera en fonction du régime d'affiliation du reste de la famille.

Exemples :

• TNS (affilié à la branche des indépendants du régime générale de sécurité sociale) + famille (même affiliation que le TNS) = alors on peut déduire l'intégralité des cotisations.

• TNS (affilié à la branche des indépendants du régime générale de sécurité sociale) + famille (affiliée au régime générale de la sécurité sociale ou à un autre régime) = alors on peut déduire uniquement la part des cotisations du TNS.

Comment Quartz peut vous aider ?

Nous sommes experts sur les sujets de protection sociale du dirigeant et du TNS. N’hésitez pas à nous contacter pour étudier votre demande et vous épauler dans la mise en place du contrat le plus adapté à votre situation.

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