Médiation de l'assurance
Définition
Voie amiable de résolution d'un litige après une réclamation préalable. L'accès dépend des conditions de recevabilité et du champ du médiateur compétent ; il n'est pas automatique pour tous les contrats professionnels. La procédure et les délais doivent être vérifiés avant la saisine. La proposition du médiateur ne se substitue pas à une décision de justice.
Termes associés
Autres termes de la catégorie « Acteurs et cadre réglementaire ».
