Glossaire de l'assurance d'entreprise

Acteurs et cadre réglementaire

Qui intervient dans une relation d'assurance et sous quel contrôle.

Courtier en assurance

Intermédiaire qui analyse les besoins d'assurance et propose des contrats selon son périmètre d'activité. Il doit être immatriculé à l'ORIAS. Le courtier peut agir sur mandat du client et disposer aussi de délégations d'un assureur pour certaines opérations. Il doit préciser la nature de son conseil, ses liens et sa rémunération, qui peut comprendre commissions et honoraires.

ORIAS

Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'immatriculation à l'ORIAS est obligatoire pour exercer une activité de courtage en France et conditionne la légalité de l'intermédiation. Le registre est public : toute entreprise peut vérifier qu'un courtier est bien immatriculé, sous quelle catégorie et depuis quelle date, avant de lui confier ses contrats.

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France. Elle supervise notamment les organismes d'assurance et contrôle le respect des règles de protection de la clientèle par les intermédiaires relevant de sa compétence. Son contrôle ne constitue pas une garantie individuelle de solvabilité ni une recommandation commerciale d'un assureur.

Assureur

Organisme qui porte le risque et s'engage à verser une prestation en cas de sinistre, en échange d'une prime. Il peut s'agir d'une société d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance. L'assureur définit les garanties, les exclusions et les plafonds figurant au contrat, et instruit les dossiers de sinistre selon les termes convenus.

Souscripteur

Personne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et s'engage à payer les primes. En assurance d'entreprise, le souscripteur est le plus souvent la société elle-même. Il n'est pas nécessairement l'assuré ni le bénéficiaire : dans un contrat homme-clé, par exemple, l'entreprise souscrit, le collaborateur est assuré et l'entreprise est bénéficiaire.

Assuré

Personne physique ou morale dont le risque est couvert. La définition des assurés peut être nominative ou viser une catégorie, par exemple les dirigeants d'une société. Les biens sont l'objet de certaines garanties, et non des personnes assurées. Vérifiez les fonctions, entités et activités incluses dans cette définition.

Bénéficiaire

Personne ou entité qui reçoit la prestation prévue au contrat. Dans une assurance homme-clé, l'entreprise est généralement bénéficiaire ; dans une prévoyance collective ou personnelle, il peut s'agir du salarié, de l'assuré ou de ses proches. Le bénéficiaire n'est donc pas nécessairement le souscripteur ni l'entreprise qui paie les cotisations.

Médiation de l'assurance

Voie amiable de résolution d'un litige après une réclamation préalable. L'accès dépend des conditions de recevabilité et du champ du médiateur compétent ; il n'est pas automatique pour tous les contrats professionnels. La procédure et les délais doivent être vérifiés avant la saisine. La proposition du médiateur ne se substitue pas à une décision de justice.

Procédure de réclamation

Coassurance

Répartition d'un même risque entre plusieurs assureurs, chacun prenant en charge un pourcentage défini du contrat. Un apériteur coordonne la relation et centralise la gestion. Ce montage est courant pour les risques dont le montant dépasse la capacité d'engagement d'un seul assureur, notamment sur des programmes industriels ou des flottes importantes.

Réassurance

Opération par laquelle un assureur transfère une partie de ses engagements à un réassureur. Invisible pour l'entreprise assurée, elle conditionne néanmoins la capacité du marché à couvrir certains risques. Un durcissement des conditions de réassurance se répercute sur les primes et les plafonds proposés, notamment en cyber et en catastrophes naturelles.

Contrat et vie du contrat

Les documents contractuels et les échéances qui structurent la relation.

Police d'assurance

Ensemble des documents qui matérialisent le contrat d'assurance. La police réunit les conditions générales, les conditions particulières et les éventuels avenants. C'est le document de référence en cas de désaccord : les garanties réellement acquises sont celles qui y figurent, et non celles décrites dans une plaquette commerciale ou une proposition préalable.

Conditions générales

Document standardisé qui définit le cadre commun du contrat : garanties disponibles, exclusions, obligations des parties, modalités de déclaration et de règlement des sinistres. Les conditions générales s'appliquent à tous les souscripteurs d'un même produit. Elles sont complétées et, en cas de contradiction, primées par les conditions particulières.

Conditions particulières

Document propre à chaque contrat, qui personnalise les conditions générales. Il précise l'identité des assurés, l'activité déclarée, les garanties retenues, les montants de garantie, les franchises et la prime. En cas de divergence avec les conditions générales, les conditions particulières prévalent. C'est le document à relire en priorité lors d'un renouvellement.

Avenant

Document qui modifie un contrat en cours : ajout d'une garantie, changement d'activité, révision d'un capital, intégration d'un nouvel établissement. L'avenant doit être formalisé et signé pour être opposable. Une modification simplement annoncée par courriel, sans avenant, laisse l'entreprise exposée en cas de sinistre lié au changement non acté.

Attestation d'assurance

Document délivré par l'assureur qui confirme l'existence d'un contrat, ses garanties principales et sa période de validité. Elle est fréquemment exigée par les clients, les donneurs d'ordre ou les acheteurs publics comme condition d'entrée en relation. L'attestation prouve la souscription mais ne détaille pas les exclusions : elle ne remplace pas la police.

Prime

Somme versée par le souscripteur en contrepartie de la garantie. Également appelée cotisation, elle intègre le coût du risque, les frais de gestion et les taxes. Son calcul repose sur des critères déclarés par l'entreprise : chiffre d'affaires, effectif, secteur, capitaux assurés, antécédents de sinistres et niveau de franchise retenu.

Échéance

Date à laquelle le contrat arrive au terme de sa période en cours. L'échéance principale sert de repère pour la reconduction, la révision des garanties et la mise en concurrence. Anticiper cette date de plusieurs semaines est indispensable : engager une renégociation quelques jours avant l'échéance laisse peu de marge de manœuvre.

Suivi des échéances

Tacite reconduction

Mécanisme par lequel le contrat se renouvelle automatiquement à l'échéance, sauf dénonciation dans les délais prévus. Ce fonctionnement évite les ruptures de couverture involontaires, mais conduit aussi à reconduire des garanties devenues inadaptées. Un contrat reconduit plusieurs années sans revue traduit souvent un décalage entre la couverture et l'activité réelle.

Résiliation

Fin anticipée ou à l'échéance du contrat, à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur. En assurance d'entreprise, la faculté de résiliation annuelle s'exerce généralement avec un préavis contractuel de deux mois avant l'échéance. Certains événements, comme un changement d'activité ou la cession de l'entreprise, ouvrent des cas de résiliation spécifiques.

Déclaration du risque

Obligation faite au souscripteur de répondre exactement aux questions de l'assureur sur la nature du risque, à la souscription puis en cours de contrat. Cette déclaration fonde la tarification et l'étendue de la garantie. Une inexactitude peut réduire l'indemnité, voire annuler le contrat lorsqu'elle est intentionnelle, selon les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.

Questionnaire de risque

Formulaire par lequel l'assureur recueille les informations nécessaires à l'appréciation du risque : activité, chiffre d'affaires, effectif, mesures de prévention, historique de sinistres. En cyber, il porte notamment sur les sauvegardes et l'authentification. La qualité des réponses influence directement la prime obtenue et la solidité de la couverture en cas de litige.

Recueil d'informations

Garanties, limites et exclusions

Ce que couvre réellement un contrat, et où s'arrête l'engagement de l'assureur.

Garantie

Engagement de l'assureur de prendre en charge les conséquences d'un événement défini au contrat. Chaque garantie a son propre périmètre, son plafond, sa franchise et ses exclusions. Raisonner contrat par contrat est insuffisant : c'est au niveau de chaque garantie que se joue la couverture effective d'un sinistre donné.

Plafond de garantie

Montant maximal que l'assureur versera au titre d'une garantie. Il s'exprime le plus souvent par sinistre et par année d'assurance, avec parfois des sous-limites propres à certains dommages. Un plafond mal calibré expose l'entreprise à supporter seule la fraction du préjudice qui le dépasse, même si la garantie est acquise.

Franchise

Part du sinistre qui reste à la charge de l'assuré. Elle peut être exprimée en montant, en pourcentage, ou en durée pour les pertes d'exploitation. Relever la franchise réduit la prime mais transfère le coût des petits sinistres vers l'entreprise. L'arbitrage se fait selon la capacité de trésorerie à absorber ces montants.

Exclusion de garantie

Situation ou dommage expressément écarté de la couverture par le contrat. Les exclusions doivent être formelles et limitées pour être opposables. Elles constituent le premier point à examiner lors d'une comparaison d'offres : deux contrats affichant des plafonds identiques peuvent offrir des protections très différentes selon l'étendue de leurs exclusions.

Déchéance de garantie

Perte du droit à indemnisation pour un sinistre en raison d'un manquement prévu par une clause valable. Une déclaration tardive ne suffit pas automatiquement : l'assureur doit notamment établir le préjudice requis par l'article L. 113-2. La déchéance se distingue de l'exclusion du risque et des règles propres aux déclarations inexactes à la souscription.

Capital assuré

Montant déclaré au contrat pour représenter la valeur du bien ou de l'engagement garanti. Il sert de base au calcul de la prime et de l'indemnité. Une actualisation régulière est nécessaire : des capitaux figés depuis plusieurs années aboutissent fréquemment à une situation de sous-assurance lors d'un sinistre important.

Sous-assurance

Situation où la valeur assurée est inférieure à celle des biens. L'article L. 121-5 prévoit, sauf convention contraire, une réduction proportionnelle : un capital égal à la moitié de la valeur expose à une indemnité réduite de moitié avant les autres limites. Vérifiez l'existence d'une renonciation à cette règle ou d'une garantie au premier risque.

Valeur à neuf

Modalité d'indemnisation qui neutralise la vétusté : le bien est indemnisé sur la base de son coût de remplacement à l'état neuf, et non de sa valeur dépréciée. Cette garantie s'applique généralement avec des limites, comme un âge maximal du bien ou un plafond. Elle est particulièrement pertinente pour les équipements coûteux à remplacer.

Vétusté

Dépréciation d'un bien liée à son âge et à son usage. Sans garantie valeur à neuf, l'indemnité correspond à la valeur du bien au jour du sinistre, vétusté déduite. L'écart entre le montant perçu et le coût réel de remplacement peut être substantiel pour du matériel informatique ou des aménagements anciens.

Base réclamation

Déclenchement de la garantie de responsabilité fondé sur la réclamation du tiers, selon les conditions du contrat. Après sa fin, l'article L. 124-5 prévoit un délai subséquent d'au moins cinq ans. L'assureur compétent dépend notamment des faits connus et d'une nouvelle couverture. Lors d'un changement, comparez la reprise du passé et les garanties des deux polices.

Base fait générateur

Mode de déclenchement fondé sur la date du fait dommageable. La garantie mobilisée est celle en vigueur au moment où le fait s'est produit, quelle que soit la date de la réclamation. Ce mode limite les ruptures de couverture lors des changements d'assureur, mais reste moins répandu que la base réclamation sur certains marchés.

Délai de carence

Période suivant la prise d'effet du contrat pendant laquelle une garantie n'est pas encore mobilisable. Fréquent en assurance de personnes et en chômage du dirigeant, il évite la souscription opportuniste face à un risque déjà identifié. Sa durée conditionne le calendrier de mise en place d'une protection réellement opérante.

Sinistres et indemnisation

Le parcours d'un dommage, de sa déclaration à son règlement.

Sinistre

Réalisation de l'événement prévu au contrat, qui met en jeu la garantie de l'assureur. Un sinistre peut être matériel, immatériel ou corporel. Sa qualification détermine la garantie applicable, le plafond, la franchise et la procédure : un même incident peut relever de plusieurs garanties, voire de plusieurs contrats simultanément.

Déclaration de sinistre

Information de l'assureur par l'assuré dès la connaissance du sinistre, dans le délai fixé au contrat. Les délais usuels vont de deux jours ouvrés pour un vol à cinq jours pour la plupart des autres cas. Une déclaration tardive peut entraîner la déchéance de la garantie si elle a causé un préjudice à l'assureur.

Expert d'assurance

Professionnel mandaté pour constater les circonstances du sinistre, évaluer les dommages et chiffrer l'indemnité. L'expert de l'assureur agit pour son mandant. L'assuré peut mandater un expert d'assuré à ses frais, souvent pris en charge partiellement par une garantie honoraires d'expert, pour contester une évaluation qu'il juge insuffisante.

Indemnisation

Versement par l'assureur de la somme due après instruction du dossier. En assurance de dommages, elle obéit au principe indemnitaire : elle ne peut excéder le montant du préjudice ni la valeur du bien assuré. Le calcul intègre le plafond, la franchise, la vétusté éventuelle et l'application de la règle proportionnelle en cas de sous-assurance.

Subrogation

Mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour agir contre le tiers responsable du dommage. La subrogation évite une double indemnisation et permet à l'assureur de récupérer sa dépense. Certaines clauses de renonciation à recours, fréquentes dans les baux commerciaux, en limitent contractuellement la portée.

Pertes d'exploitation

Garantie qui compense la baisse d'activité consécutive à un sinistre garanti : perte de marge brute et maintien des charges fixes pendant l'arrêt. Elle est presque toujours optionnelle et doit être souscrite explicitement. Son calibrage repose sur la marge brute annuelle et sur une période d'indemnisation correspondant au temps réel de reprise d'activité.

Catastrophe naturelle

Régime légal d'indemnisation des dommages causés par un agent naturel d'intensité anormale. En application de l'article L. 125-1 du Code des assurances, la garantie est automatiquement acquise dès lors que le contrat comporte une garantie dommages. Sa mise en jeu suppose un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle pour la zone et la période concernées.

Principaux contrats d'assurance d'entreprise

Les couvertures les plus fréquemment souscrites par les PME et ETI.

Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Assurance qui couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans l'exercice de l'activité professionnelle : erreur, conseil inadapté, prestation défaillante, retard préjudiciable. Elle est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées et fréquemment exigée par contrat pour les marchés publics ou les grands comptes, même en l'absence d'obligation légale.

Guide de la RC Pro

Responsabilité civile exploitation

Garantie qui couvre les dommages causés à des tiers du fait de l'activité quotidienne de l'entreprise, indépendamment de ses prestations intellectuelles : accident survenu dans les locaux, dommage causé par un salarié en mission, dégât matériel chez un client. Elle est souvent intégrée à un contrat de RC Pro ou à une multirisque professionnelle.

Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)

Assurance qui protège le patrimoine personnel des dirigeants mis en cause pour une faute de gestion. Souscrite et payée par l'entreprise au bénéfice de ses mandataires, elle prend en charge les frais de défense et les condamnations civiles. Connue également sous l'appellation anglaise D&O, elle est fréquemment exigée par les investisseurs lors d'une levée de fonds.

Guide de la RCMS

Multirisque professionnelle (MRP)

Contrat qui regroupe plusieurs garanties autour des locaux et de l'activité : dommages aux bâtiments et au contenu, responsabilité civile exploitation, et souvent pertes d'exploitation ou protection juridique. Son périmètre varie fortement d'un assureur à l'autre, ce qui rend la comparaison des exclusions plus déterminante que celle des primes.

Guide du local professionnel

Assurance cyber

Contrat destiné à couvrir les conséquences d'un incident de sécurité informatique : reconstitution des données, pertes d'exploitation, frais d'investigation et de gestion de crise, responsabilité envers les tiers. Elle s'accompagne généralement d'une cellule d'assistance disponible en continu. La souscription est conditionnée à un niveau minimal de mesures de sécurité, notamment en matière de sauvegardes.

Guide de l'assurance cyber

Assurance homme-clé

Contrat souscrit par l'entreprise pour compenser le préjudice économique lié à l'absence prolongée ou au décès d'une personne indispensable à son activité. L'indemnité, versée à l'entreprise, finance la réorganisation et le remplacement. Elle couvre le décès, l'invalidité et l'incapacité, mais jamais un départ volontaire ou un licenciement.

Guide de l'assurance homme-clé

Assurance chômage du dirigeant

Contrat qui verse un revenu de remplacement au dirigeant privé de son mandat ou de son activité, en compensation de son exclusion du régime général d'assurance chômage. Le bénéficiaire est le dirigeant lui-même, et non l'entreprise. Les garanties sont soumises à un délai de carence et à des conditions strictes de cause de la perte d'activité.

Guide du chômage du dirigeant

Protection juridique

Garantie qui prend en charge l'information juridique, les frais de procédure et les honoraires d'avocat pour défendre les intérêts de l'entreprise dans un litige. Elle se distingue de la responsabilité civile : elle finance la défense de l'entreprise dans ses propres différends, là où la RC indemnise les tiers qu'elle a lésés.

Pour aller plus loin

Deux comparatifs pour trancher les confusions les plus fréquentes.