Catastrophe naturelle
Définition
Régime légal d'indemnisation des dommages causés par un agent naturel d'intensité anormale. En application de l'article L. 125-1 du Code des assurances, la garantie est automatiquement acquise dès lors que le contrat comporte une garantie dommages. Sa mise en jeu suppose un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle pour la zone et la période concernées.
Termes associés
Autres termes de la catégorie « Sinistres et indemnisation ».
