Indemnisation
Définition
Versement par l'assureur de la somme due après instruction du dossier. En assurance de dommages, elle obéit au principe indemnitaire : elle ne peut excéder le montant du préjudice ni la valeur du bien assuré. Le calcul intègre le plafond, la franchise, la vétusté éventuelle et l'application de la règle proportionnelle en cas de sous-assurance.
Termes associés
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