Sous-assurance
Définition
Situation où la valeur assurée est inférieure à celle des biens. L'article L. 121-5 prévoit, sauf convention contraire, une réduction proportionnelle : un capital égal à la moitié de la valeur expose à une indemnité réduite de moitié avant les autres limites. Vérifiez l'existence d'une renonciation à cette règle ou d'une garantie au premier risque.
Termes associés
Autres termes de la catégorie « Garanties, limites et exclusions ».
