Exclusion de garantie
Définition
Situation ou dommage expressément écarté de la couverture par le contrat. Les exclusions doivent être formelles et limitées pour être opposables. Elles constituent le premier point à examiner lors d'une comparaison d'offres : deux contrats affichant des plafonds identiques peuvent offrir des protections très différentes selon l'étendue de leurs exclusions.
Termes associés
Autres termes de la catégorie « Garanties, limites et exclusions ».
