Base réclamation
Définition
Déclenchement de la garantie de responsabilité fondé sur la réclamation du tiers, selon les conditions du contrat. Après sa fin, l'article L. 124-5 prévoit un délai subséquent d'au moins cinq ans. L'assureur compétent dépend notamment des faits connus et d'une nouvelle couverture. Lors d'un changement, comparez la reprise du passé et les garanties des deux polices.
Termes associés
Autres termes de la catégorie « Garanties, limites et exclusions ».
