Déchéance de garantie
Définition
Perte du droit à indemnisation pour un sinistre en raison d'un manquement prévu par une clause valable. Une déclaration tardive ne suffit pas automatiquement : l'assureur doit notamment établir le préjudice requis par l'article L. 113-2. La déchéance se distingue de l'exclusion du risque et des règles propres aux déclarations inexactes à la souscription.
Termes associés
Autres termes de la catégorie « Garanties, limites et exclusions ».
