Déclaration du risque
Définition
Obligation faite au souscripteur de répondre exactement aux questions de l'assureur sur la nature du risque, à la souscription puis en cours de contrat. Cette déclaration fonde la tarification et l'étendue de la garantie. Une inexactitude peut réduire l'indemnité, voire annuler le contrat lorsqu'elle est intentionnelle, selon les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.
Termes associés
Autres termes de la catégorie « Contrat et vie du contrat ».
